Contexte
Cette convention d'utilisation constitue un contrat entre Innovations Nubis (ci-après « Nubis ») et l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») du site Web de Nubis, y compris sa portion applicative (logiciel de paie en nuage Nubis). En utilisant ledit site Web, l’Utilisateur accepte cette convention d’utilisation.
En contrepartie de l’acceptation et du respect des clauses suivantes, ainsi que du paiement des sommes dues, Nubis concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation du site Web de Nubis.
Nubis se réserve le droit de révoquer sans préavis cette licence d’utilisation et de bloquer l’accès à son site Web si l’Utilisateur contrevient à l’une ou l’autre des clauses de ce contrat ou encore, utilise ce site de façon frauduleuse; ceci, sans préjudice de ses autres droits et recours.
Politique de désabonnement et de remboursement
Via la page « Gérer votre abonnement », l’Utilisateur peut en tout temps se désabonner. L’Utilisateur doit alors spécifier la raison du désabonnement. L’Utilisateur accepte d’être facturé la totalité du mois d’utilisation dans lequel survient le désabonnement.
Si l’Utilisateur n’utilise plus Nubis, il est de son devoir de se désabonner le plus rapidement possible. Nubis ne pourra être tenu responsable de plus d’un mois de facturation. Ainsi, si l’Utilisateur s’aperçoit qu’il n’a pas utilisé Nubis pendant le dernier mois complet, il pourra demander un remboursement dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de son abonnement. Nubis n’offre aucun remboursement mensuel partiel.
L’utilisateur peut faire une demande de remboursement via la page « Gérer votre abonnement ». Cette demande est évaluée dans les dix jours ouvrés et le résultat de cette évaluation sera communiqué par courriel à l’adresse indiquée à la page « contact » de l’Utilisateur. Les remboursements accordés, normalement remboursés dans les 5 jours ouvrés suivant la décision, s’effectuent sur la même carte de crédit que celle originalement utilisée pour le paiement de l'abonnement visé par le remboursement.
Si l’Utilisateur conteste des frais imputés à sa carte de crédit par Nubis, il a 30 jours suivant la facturation de ces frais pour faire une demande de remboursement. Passé ce délai, Nubis se réserve le droit de réfuser la demande.
Facturation mensuelle
Les périodes d’abonnement mensuels sont toujours du 1er du mois à la fin du mois et facturables le 1er du mois suivant. Par exemple, l’utilisation entre le 1er et le 31 janvier de la même année sera facturée le 1er février.
Nubis facture toujours le forfait le plus élevé qui a été utilisé lors de la période de facturation pour le nombre d’employés distincts pour lesquels, une paie a été calculée.
Facturation annuelle
La période d’abonnement annuelle est d’un an commençant à la date d’abonnement et est payable à l’avance par chèque. Si le renouvellement ne parvient pas à la date anniversaire, le compte de l’Utilisateur deviendra inaccessible à ladite date anniversaire.
Nubis facture et limite le nombre d’employés à celui inclut dans le forfait sélectionné. Si l’Utilisateur désire en cours de route modifier son abonnement, il doit le faire par téléphone et le supplément lui sera alors facturé. Une période de grâce de 10 jours est accordée pour faire parvenir le paiement par chèque.
Il en va de même pour l’abonnement, ce dernier doit s’effectuer par téléphone aux heures ouvrées.
Les changements à l’abonnement entraînant un changement à la baisse dans la facturation sont calculés en nombre de mois complets d’abonnement résiduel à partir de la date où le changement est signalé à Nubis. L’écart entre les coûts de l'ancien abonnement et du nouvel sera converti en abonnement au nouveau tarif et prolongera du même coup ledit abonnement. Aucune autre forme de remboursement pour un tel changement ne sera octroyée
Sécurité
Bien que Nubis utilise les meilleures pratiques de l’industrie afin de sécuriser autant les transmissions de données que leur cryptage, l’Utilisateur est conscient des limites de la sécurité d’Internet qui n’est jamais absolue.
L’Utilisateur consent à prendre toutes les précautions de sécurité d’usage telles que de conserver ses codes d’accès confidentiels et de se déconnecter du site Web lorsqu’il quitte son poste de travail.
Modifications
Nubis se réserve le droit de modifier la présente convention d’utilisation en tout temps et ce, sans préavis.
Le site Web de Nubis peut également faire l’objet de changements de version ou de révision qui sont publiées au besoin et nécessitent la déconnexion des utilisateurs, le cas échéant. Certaines fonctionnalités peuvent alors changer, être modifiées ou retirées. Dans la mesure du possible, cette publication s’effectuera en dehors des heures d’achalandage afin de minimiser le temps d’inactivité.
Responsabilités
L’Utilisateur dégage Nubis de toute responsabilité à l’égard de tout impact découlant de ce temps d’inactivité, causé par la publication d’un site ou de toute autre raison telle qu’une interruption de la connexion Internet ou d’une défaillance d’équipement.
Par la présente, l’Utilisateur dégage Nubis de toute responsabilité et de toute poursuite quant aux résultats obtenus de l’import/export des données comptables et de paie ou encore, à l’aide du site Web, du processus permettant d’atteindre ces résultats, tel qu’un changement de fonctionnalité. Nubis ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du site Web et ce, même si Nubis a été informé de tels dommages.
Toute information présente sur le site Web de Nubis est fournie telle quelle. Nubis n’offre aucune garantie quant à sa fiabilité, exactitude ni quant à l’absence d’erreur et d’interruption de service.
L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence nécessaire ainsi que d’avoir pris les mesures adéquates afin d’être en mesure de valider les résultats de l’utilisation du site Web de Nubis et qu’il en prend l’entière responsabilité.
Droits d’auteur
L’Utilisateur consent à utiliser le site Web de Nubis pour l’usage de son entreprise seulement et qu’il ne peut ni le modifier, ni le reproduire en tout ou en partie, ni en concéder ou transférer sa licence d’utilisation. L’Utilisateur n’agira pas de façon à nuire aux opérations du site.
Sites et documents externes
Certains documents provenant d’entités externes à Nubis de même que certains hyperliens menant à des sites externes sont présents sur le site Web de Nubis. L’Utilisateur reconnaît que Nubis n’endosse pas et n’exerce aucun contrôle sur le contenu et l’exactitude de ces éléments externes propriétés de tierces parties indépendantes. Nubis ne sera pas tenu responsable de l’utilisation de tels éléments externes.
Marques de commerce
Toutes les marques de commerce sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Assistance technique
L’assistance technique prodiguée par le centre d’assistance en ligne est comprise dans l’abonnement au site Web. L’assistance technique téléphonique est en sus. Les délais d’intervention varient en fonction de l’achalandage. Les interventions sont effectuées selon le premier arrivé, premier servi.
Terminaison
À la fin de l’abonnement au site Web, l’accès au site Web est révoqué et donc, l’Utilisateur doit s’assurer d’imprimer tous les rapports dont il aura potentiellement besoin subséquemment.
Juridiction
Ce contrat entre Nubis et le visiteur (et Utilisateur) de ce site Web est régi par les lois de la province du Québec, Canada. Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Laval, province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute procédure ou action découlant de la présente entente.